Application de l'article 94 du Code de la presse : L’APPEL rejette l’injonction du CNRA et l’invite d’abord, à une mise à jour

Suite à l’invite du Conseil national de Régulation de l’Audiovisuel (CNRA) faite hier aux éditeurs, distributeurs et diffuseurs, la presse en ligne réagit dans un communiqué où elle manifeste sa surprise. L’autorité de régulation a, en effet interrogé l’article 94 de la loi n°2017-27 du 13 juillet 2017 portant Code de la presse qui stipule : « L’exercice de toute activité d’édition, de distribution et de diffusion de services de communication audiovisuelle quelle que soit la technologie utilisée, est subordonné à une autorisation délivrée par le Ministre chargé de la Communication, après avis conforme de l’organe de régulation, dans les conditions définies par le présent Code». Pour quoi le CNRA attend maintenant pour rappeler cette importante disposition? S’interroge l’Association des Éditeurs et Professionnels de la Presse en Ligne (APPEL) qui, toujours dans son communiqué, rappelle qu’il (le cnra) a eu le temps d’organiser des concertations avec les radios et télévisions traditionnelles en février 2021 jusqu’à signer des conventions et cahiers de charges avec leurs directions sans que les éditeurs de la presse en ligne notamment des WebTV et WebRadio soient conviés dans ces pourparlers. APPEL rappelle avoir « toujours, eu cette position de principe qui consiste à rappeler aux autorités compétente que le CNRA est caduque et qu’il ne peut plus assurer la régulation d’un secteur où le numérique a fini par s’imposer. Elle la réitère et demande ainsi à tous ses membres et acteurs de l’écosystème digital média à ne pas donner suite à cette injonction du CNRA ». 



Selon ces acteurs de la presse en ligne, l’article 94 du Code de la presse parle de « communication audiovisuelle quelle que soit la technologie utilisée ». Or, la création du « CNRA, créé par la loi n° 2006-04 du 4 janvier 2006, a coïncidé avec « une presse en ligne qui était à ses balbutiements et les médias sociaux pas encore aussi développés en Afrique ». L’APPEL précise que jusqu’à présent, « ces textes n’ont pas fait l’objet de mise à jour malgré les prescriptions du Code de la presse. De plus, cette disposition énonce, mais il n’y a aucun encadrement prévu par les dispositions légales du CNRA qui précisent et fixent les conditions ainsi que les modalités d’application ». Au-delà des normes, « APPEL estime que ce communiqué de l’autorité de régulation devrait être précédé par des discussions afin d’étudier avec les acteurs les pièces et modalités de mise en œuvre de l’article 94 du Code ». 



Selon les Éditeurs et Professionnels de la Presse en Ligne, le code de la presse qui est fortement en avance sur les textes du CNRA propose la création d’un « nouvel organe de régulation adapté au contexte et aux enjeux de l’heure ». L’avant-projet de loi instituant la Haute Autorité de Régulation des Communications Audiovisuelles (HARCA) a été adopté par consensus par les acteurs du secteur, le ministère de la communication, des membres du CNRA qui ont tous convenu qu’il faut désormais une régulation transversale, une autorité qui coiffe tous les types de médias avec des prérogatives étendues qui permettent de mettre de l’ordre durablement dans la profession. Cette conviction, poursuit l’APPEL, est davantage motivée par l’article 229 dudit Code qui dispose : « le Conseil national de Régulation de l'Audiovisuel, organe de régulation au moment de l'adoption du présent Code, poursuit SA mission, jusqu'à l'installation du nouvel organe de régulation de la chaîne de valeur audiovisuelle».



Aussi, il serait surprenant que nos entreprises de presse soient soumis à la fois aux dispositions qui concernent la presse en ligne et à celles qui concernent la presse audiovisuelle. La presse en ligne, faut-il le rappeler, agrège plusieurs contenus : l’écrit, la photo et la vidéo. Et les autres supports utilisés (Facebook, X, youtube) ne sont que des réseaux sociaux affiliés au médias en ligne pour lui permettre de disséminer son contenu. Il faut donc, propose  l’APPEL, « la mise en place un régulateur qui comprenne les enjeux et les spécificités de chaque type de médias ». 



Les Editeurs de la presse en ligne réitèrent leur souhait de se conformer à la loi, ce « qu’ils n’ont de cesse de le clamer », ajoute ajoute le communiqué . Toutefois, ils appellent les nouvelles autorités à rouvrir les discussions sur l’avant-projet de la HARCA qui est au secrétariat général du gouvernement pour opérer les mises à jour nécessaires et engager travaux qui seront d’un grand apport dans la normalisation du secteur des médias.